En résumé : un abonnement mensuel sans engagement et sans commission. Vous vendez vos paniers directement à vos clients et vous encaissez 100 % du prix, sur place. En échange, vous vous engagez à proposer des produits sûrs et à honorer les réservations.

1. Parties et objet

Le service Gaspiz est fourni par Nicolas Prieto Blanco, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gaspiz (ci-après « Gaspiz ») :

  • Adresse : Rue Owel Solvet, 97180 Sainte-Anne, Guadeloupe
  • SIRET : 801 334 095 00032
  • TVA intracommunautaire : FR81801334095
  • Contact : megane@gaspiz.fr

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout professionnel (commerce alimentaire, boulangerie, restaurant, supermarché…) qui publie des paniers sur Gaspiz (ci-après « le commerçant »). Elles définissent les conditions dans lesquelles Gaspiz met son application à sa disposition. La relation entre Gaspiz et les clients est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Accès aux CGV et acceptation

Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse gaspiz.fr/cgv-commercants, y compris avant l'inscription. Elles sont acceptées depuis l'espace commerçant de l'application par une personne habilitée à engager le commerce ; la date d'acceptation et le nom du signataire sont enregistrés. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du commerçant.

3. Le service

Gaspiz met à la disposition du commerçant :

  • une fiche boutique visible dans l'application ;
  • la publication d'annonces de paniers, avec une planification automatique ;
  • la réception des réservations et leur validation au retrait par le scan d'un code-barres ;
  • un tableau de bord de suivi et un accès au support ;
  • la visibilité de la boutique dans l'application et sur les canaux de communication de Gaspiz.

Gaspiz n'intervient pas dans la vente des paniers : il n'en est ni le vendeur ni le mandataire du commerçant, ne prend jamais possession des produits et n'encaisse pas leur prix. Le commerçant vend directement au client, encaisse le prix et lui remet, le cas échéant, son ticket ou sa facture. Il exerce son activité en toute indépendance. Gaspiz ne garantit aucun volume de ventes.

4. Formules d'abonnement

Le service est accessible par abonnement mensuel, sans commission sur les ventes. Chaque formule fixe le nombre de paniers que le commerçant peut publier par jour :

  • Basic : 2 paniers par jour — 29,99 € HT par mois
  • Classic : 5 paniers par jour — 39,99 € HT par mois
  • Premium : 10 paniers par jour et 2 annonces différentes — 49,99 € HT par mois

Le changement de formule se fait sur demande auprès de Gaspiz, qui confirme au commerçant sa date d'effet.

5. Période d'essai

Gaspiz peut accorder au commerçant une période d'essai gratuite, dont la date de fin lui est communiquée à l'inscription. À son terme, la poursuite du service suppose la souscription de l'une des formules de l'article 4.

6. Prix, facturation et paiement

  • Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la réglementation applicable au commerçant.
  • L'abonnement est facturé chaque mois. Les factures sont disponibles dans l'espace commerçant, rubrique « Factures ».
  • Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou par virement.
  • Les factures sont payables dans un délai de 10 jours après leur émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
  • En cas de retard ou de non-paiement, Gaspiz peut, après une relance restée sans effet, suspendre la publication des annonces et l'accès au service jusqu'à régularisation, dans les conditions de l'article 17.

7. Option payante : packs de notifications

Le commerçant peut acheter des crédits de notifications pour prévenir les clients qui ont mis sa boutique en favori de la mise en ligne de ses paniers :

  • Pack 25 notifications : 12,50 € HT
  • Pack 50 notifications : 22,00 € HT
  • Pack 100 notifications : 39,00 € HT

Les packs sont payés en ligne via Stripe et restent valables sans limite de durée. L'envoi est limité à une notification par jour, adressée uniquement aux clients ayant mis la boutique en favori. Gaspiz offre en outre 2 notifications par mois, non cumulables d'un mois sur l'autre. Les crédits ne sont pas convertibles en argent. Les notifications n'ont aucune incidence sur l'ordre d'affichage des paniers (article 15).

8. Durée et résiliation par le commerçant

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le commerçant peut le résilier à tout moment par email à megane@gaspiz.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Les crédits de notifications non utilisés ne sont pas remboursés.

9. Engagements du commerçant

Le commerçant s'engage à :

  • ne proposer que des denrées propres à la consommation, conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de chaîne du froid et de traçabilité ;
  • disposer des déclarations et, le cas échéant, des agréments sanitaires exigés pour son activité, et appliquer un plan de maîtrise sanitaire conforme à la réglementation ;
  • se présenter aux clients comme le vendeur des paniers ;
  • ne proposer aucun produit dont la date limite de consommation (« à consommer jusqu'au ») est dépassée au moment du retrait. Les produits dont la date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant ») est dépassée peuvent être proposés s'ils sont en bon état ; le commerçant le signale alors dans la description de l'annonce ;
  • informer les clients sur la présence d'allergènes, conformément à la réglementation ;
  • appliquer, pour un panier dont la valeur initiale est inférieure ou égale à 40 € TTC, une réduction comprise entre 40 % et 70 %. Au-delà de 40 €, le taux de réduction est convenu avec Gaspiz. Les prix affichés dans l'application sont des prix toutes taxes comprises ;
  • ne publier que des paniers réellement disponibles et les tenir prêts pendant le créneau de retrait annoncé ;
  • tenir à jour les informations de sa fiche (adresse, horaires, moyens de paiement acceptés) ;
  • valider les retraits et signaler les paniers non récupérés de manière sincère.

10. Assurance

Le commerçant déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, y compris les dommages causés par les denrées qu'il vend (responsabilité civile « produits » ou « après livraison »). Il la maintient pendant toute la durée du contrat et en remet l'attestation à Gaspiz à l'inscription, puis à chaque demande. À défaut, Gaspiz peut suspendre la publication de ses annonces jusqu'à la remise d'une attestation valide.

11. Sécurité sanitaire et alertes

  • Le commerçant informe Gaspiz sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, par email à megane@gaspiz.fr : de tout signalement d'un client faisant état d'un problème de santé après la consommation d'un panier, de tout retrait ou rappel d'un produit qu'il a pu proposer sur Gaspiz, et de toute mesure prise à son encontre par les autorités sanitaires (mise en demeure, fermeture administrative).
  • Dès qu'il a connaissance d'un signalement sérieux, qu'il vienne du commerçant, d'un client ou des autorités, Gaspiz peut suspendre immédiatement les annonces du commerçant, à titre conservatoire. Cette suspension est motivée par écrit et levée dès que la situation est éclaircie.
  • Le commerçant est en mesure d'indiquer la nature des produits qui composaient ses paniers un jour donné. Il coopère avec Gaspiz et avec les autorités, et procède lui-même aux retraits et rappels qui s'imposent.
  • Gaspiz peut transmettre aux autorités sanitaires, à leur demande, les informations de commande nécessaires pour identifier et prévenir les clients concernés.

12. Annulation par le commerçant

Le commerçant peut annuler une réservation depuis l'application tant que le client n'est pas venu la chercher ; le client en est informé. Des annulations répétées sans motif sérieux peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 17.

13. Paniers non récupérés

Lorsqu'un client ne vient pas chercher son panier, le commerçant le signale dans l'application et le client perd 2 points Gaspiz. Gaspiz ne garantit pas le paiement des paniers non récupérés et ne verse aucune indemnité à ce titre.

14. Notes et avis

Après une commande, les clients peuvent noter le panier et laisser un commentaire, publiés sur la fiche de la boutique. L'équipe Gaspiz vérifie les avis et retire ceux qui sont injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sans rapport avec le panier ou qui contiennent des données personnelles. Le commerçant peut signaler un avis à Gaspiz. Un avis négatif n'est pas retiré pour ce seul motif, sauf erreur manifeste.

15. Présentation et classement des paniers

Les paniers sont présentés aux clients de leur territoire, filtrés selon la catégorie choisie, et classés par jour de retrait puis selon le nombre de réservations déjà enregistrées. L'équipe Gaspiz peut ajuster cet ordre, par exemple pour faire découvrir un nouveau commerçant. La page « Découvrir » présente les boutiques par ordre alphabétique. Aucun commerçant ne peut payer pour être mieux classé : la formule choisie détermine le nombre de paniers publiables, pas leur place dans la liste.

16. Données personnelles

  • Gaspiz est responsable des traitements de données personnelles réalisés via l'application, décrits dans sa politique de confidentialité.
  • Le commerçant accède aux informations des clients qui réservent chez lui (nom, prénom, commande, points Gaspiz) dans le seul but de gérer leurs réservations. Il s'interdit de les utiliser pour de la prospection, de les copier dans ses propres fichiers ou de les transmettre à des tiers, et en préserve la confidentialité.
  • Le commerçant prévient Gaspiz sans délai s'il constate un accès non autorisé à son compte.

17. Suspension et résiliation par Gaspiz

Gaspiz peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès du commerçant au service en cas de manquement aux présentes CGV, notamment : impayé, produits non conformes ou dangereux, signalement sanitaire sérieux (article 11), absence d'attestation d'assurance valide, annulations abusives ou répétées, fausses validations de commandes, comportement portant atteinte aux clients ou à l'image de Gaspiz.

  • Toute restriction ou suspension est motivée par écrit, au plus tard au moment où elle prend effet.
  • Une résiliation définitive est notifiée par écrit, avec ses motifs, en respectant un préavis de 30 jours. Elle peut être immédiate en cas de manquement grave, de risque pour la sécurité des consommateurs ou d'obligation légale.
  • Le commerçant peut contester la décision par email ; Gaspiz réexamine alors sa situation.

18. Communication et contenus promotionnels

Avec l'accord du commerçant, Gaspiz peut réaliser des contenus (photos, vidéos…) pour promouvoir la boutique ou ses paniers, et les publier sur ses canaux (application, site, réseaux sociaux). Ces contenus sont facultatifs et peuvent être facturés s'il en a été convenu à l'avance.

19. Propriété intellectuelle

La marque Gaspiz, le logo, les textes, les visuels et l'application sont la propriété exclusive de Gaspiz ; toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

Le commerçant garantit détenir les droits sur les noms, logos, photos et vidéos qu'il fournit. Il autorise gratuitement Gaspiz à les utiliser, pour la durée du contrat, afin de présenter sa boutique dans l'application, sur le site et sur les réseaux sociaux de Gaspiz.

20. Responsabilité

  • Gaspiz est une plateforme de mise en relation. Il met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'application, mais ne peut être tenu responsable de la qualité des produits, de la gestion des stocks ni des transactions entre le commerçant et ses clients.
  • La modération des avis et la vérification des annonces par Gaspiz ne constituent pas un contrôle de la conformité ni de la sécurité des produits, qui relèvent de la seule responsabilité du commerçant.
  • Le commerçant est seul responsable des produits qu'il propose, de leur préparation, de leur conservation et des informations qu'il donne à leur sujet. Il garantit Gaspiz contre toute réclamation, action ou condamnation liée à ces produits, y compris les frais de défense raisonnables engagés par Gaspiz, et intervient à ses côtés en cas de procédure. Cette garantie survit à la fin du contrat pour les faits survenus pendant sa durée.
  • Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Gaspiz est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.

21. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à megane@gaspiz.fr. Gaspiz y répond dans les meilleurs délais.

22. Modification des CGV

Gaspiz peut modifier les présentes CGV. Le commerçant en est informé dans l'application ou par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et sa nouvelle acceptation lui est demandée dans l'espace commerçant. Il peut résilier sans frais avant cette date. Ce délai peut être plus court uniquement lorsqu'une obligation légale l'impose.

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.

Version du 11 septembre 2026.